CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 - Ce contrat concerne la location des gîtes Les Régniers (« Le 24 » et/ou « Le 33 »)sis 132 rue des Régniers à EYNESSE 33220.

 

ARTICLE 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

 

ARTICLE 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée.

 

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

- espèces

- virement bancaire

- paypal

- carte bancaire (sur place)

- chèques vacances ANCV

- les chèques bancaires ne sont acceptés

 

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

ARTICLE 4 - règlement du solde : Le solde de la location est versé 15 jours minimum avant l'entrée dans les lieux.

Pour les réservations effectuées moins de 14 jours avant l’arrivée, le solde est versé au plus tard la veille.

 

ARTICLE 5- annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par courriel ou courrier avec accusé de réception.

Remboursement intégral en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée.

L'acompte reste acquis au propriétaire en cas d’annulation entre 30 et 16 jours avant l’arrivée.

Aucun remboursement si l'annulation intervient 15 jours et moins avant la date prévue d'entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son logement et le solde lui reste acquis.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 6- COVID/PANDEMIEEn cas d’annulation en raison d’un confinement sur décision gouvernementale, l’intégralité des sommes versées sont remboursées.

 

ARTICLE 7 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

 

ARTICLE 8 - capacité : Le présent contrat est établi pour la capacité maximale de personnes y figurant et le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. L’accès de personnes extérieures est interdit sauf accord préalable du propriétaire dans la limite de la capacité d’accueil.

ARTICLE 9 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat ou convenu avec le propriétaire. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire

 

ARTICLE 10 - état des lieux : Un état des lieux est effectué par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Le locataire devra signaler toute anomalie constatée sous 24h. Passé ce délai, le logement est considéré comme exempt de dommages à l’entrée.

Le nettoyage des locaux en usage normal pendant la location est à la charge du locataire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage supplémentaires seront facturés au locataire.

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ARTICLE 11 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie précisé au contrat est demandé par le propriétaire. Après état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
 

ARTICLE 12 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré.
 

ARTICLE 13 - paiement des charges : Les charges d’eau, d’électricité et chauffage sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire. Il est demandé de bien vouloir veiller à appliquer les mesures en matière d’économies d’énergie préconisées par le gouvernement, et à préserver l’environnement.
 

ARTICLE 14 – nuisances sonores : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il a l'obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par le fait du locataire ou de sa famille. Les fêtes sont strictement interdites.
 

ARTICLE15 - Logement NON FUMEUR, Les mégots/cendres/cigarettes devront être déposés dans le cendrier mis à disposition dans la cour et le jardin.
 

ARTICLE 16 - utilisation des lieux Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable sur le logement ou le matériel mis à disposition.​Les mineurs évoluant au sein des bâtiments et de ses extérieurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les feux d'artifices ou toutes autres fusées du même genre sont interdits.
 

ARTICLE 17 – accès au jardin et à la piscine. L’accès au jardin et à la piscine se fait sous la responsabilité des parents ou personnes ayant autorité. Le jardin doit être obligatoirement verrouillé à chaque départ. Le locataire s’engage à respecter le matériel de loisirs, le mobilier, les plantations, l’environnement, et le voisinage. L’accès aux cabanons de jardin est réservé exclusivement aux propriétaires. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable de tout incident.

ARTICLE 18 – gestion des déchets et environnement. Le locataire doit respecter les consignes de tri des déchets figurant dans le guide de bienvenue. Les déchets doivent être déposés dans les contenants mis à disposition. Tout non respect donnera lieu à une facturation de 50 euros.

Le logement est équipé d’une fosse septique et d’une pompe de relevage. Aucun déchet ne devra être déposé dans les canalisations à l’exception du papier toilette. Tout engorgement des canalisations et/ou endommagement de la pompe donnera lieu à une facturation du montant correspondant à l’intervention des entreprises spécialisées.
 

ARTICLE 19 – accès au WIFI Un accès au réseau WIFI est mis à disposition gratuitement. Toute utilisation illégale (téléchargement, contenu pédopornographique…) donnera lieu à la communication des coordonnées du locataire aux autorités compétentes.

ARTICLE 20 - stationnement : les véhicules sont limités au nombre de 4 et devront obligatoirement être stationnées sur les emplacements prévus à cet effet situés devant le gîte. Un parking public est situé à l’école du village.

ARTICLE 21 - animaux : Les animaux ne sont pas autorisés. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 22 - Accessibilité des services : Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau, d’électricité, internet quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de sa volonté, "Le Gîte Les Régniers" décline donc toute responsabilité, au-delà de sa responsabilité légale, pour toute privation ou diminution de jouissance ne provenant pas de son fait.​La responsabilité du "Gîte Les Régniers", au-delà de sa responsabilité légale, ne peut être engagée, en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.
 

ARTICLE 23 – accès aux locaux : Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en feront la demande.
 

ARTICLE 24 - litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise au propriétaire du gîtes, ou son représentant, dans les 24 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.